Les formules de financement de stages à la disposition des personnes en recherche d’emploi

31 octobre 2010

Beaucoup de personnes en recherche d’un emploi, salariés en cours de licenciement ou personnes déjà licenciées et qui souhaitent suivre une formation au Jardin des Merlettes, nous demandent comment financer cette formation. Il s’agit souvent de personnes qui souhaitent opérer une conversion vers un métier lié au jardinage ou à l’arboriculture fruitière : plantation d’un verger bio en liaison avec une AMAP, création d’une société de services en espaces verts, etc. Nous vous présentons ci-dessous deux exemples de financement applicables.

L’allocation de formation financée par l’ex employeur

Elle est réservée au salarié en cours de licenciement (c’est à dire ayant reçu une lettre de notification). L’allocation formation est destinée à financer tout ou partie de la formation qu’il a choisi de suivre. Il ne s’agit pas d’un complément de rémunération et l’allocation formation est directement versée à l’organisme de formation sélectionné par le salarié.

Calcul de l’allocation formation dans le cas d’un salarié en cours de licenciement = nombre heures DIF acquises X 50% du salaire horaire net.

Tous les salariés en CDI du secteur privé, disposant d’une ancienneté d’au moins un an dans leur entreprise, bénéficient chaque année d’un Droit Individuel à la Formation d’une durée de vingt heures.

Dans le cas d’un licenciement, l’employeur a obligation d’accepter toute demande de formation et donc de verser l’allocation correspondante aux droits acquis par le salarié à l’organisme de formation. Il ne peut en aucun cas refuser, si le salarié présente une demande écrite de formation avant la fin de son préavis (effectué ou pas). Ensuite, le salarié pourra entamer sa formation pendant son préavis ou même quand il aura quitté l’entreprise.

Le DIF (Droit Individuel à la Formation) « portable »

Un salarié peut également utiliser le solde de ses droits acquis après la rupture ou la fin de son contrat de travail pour bénéficier d’une formation car le DIF est devenu « portable » suite à la loi du 24 novembre 2009.

Les demandeurs d’emploi peuvent donc bénéficier de ce dispositif, y compris dans le cadre d’une rupture conventionnelle, d’une démission considérée comme légitime par l’assurance-chômage ou d’une fin de contrat (Cdd, intérim) ouvrant droit à une prise en charge par l’assurance-chômage.

Pour utiliser leur DIF, les demandeurs d’emploi doivent demander l’avis de leur conseiller Pôle emploi, qui est informé du solde mobilisable par le certificat de travail. En effet, l’employeur doit désormais indiquer sur le certificat de travail le nombre d’heures acquises au titre du DIF, le montant associé par appréciation d’un forfait horaire de 9,15€ (sauf dispositions spécifiques de branches) et les coordonnées de l’organisme paritaire collecteur agréé (Opca), qui est chargé de la collecte de fonds destinés au financement de la formation professionnelle. Si ces précisions n’apparaissent pas sur le certificat de travail, le salarié doit les demander à son ancien employeur.

Pour faciliter les démarches, Pôle emploi a prévu de créer prochainement un guichet unique avec les Opca pour réceptionner les demandes de DIF. En attendant, le chômeur doit envoyer sa demande à l’Opca avec l’avis de Pôle emploi, une copie de son certificat de travail et un devis de la formation souhaitée. En cas de refus, le salarié doit contester cette décision devant l’Opca et non devant Pôle emploi.

Les financements complémentaires : les fonds structurels européens FEDER/FSE et Pôle Emploi

Lorsque le montant alloué au titre du DIF ne suffit pas à financer la formation proposée, et sur avis de Pôle Emploi, des financements supplémentaires peuvent être mobilisés, les fonds FEDER et FSE et Pôle Emploi.

Le FEDER (Fonds Européen de Développement Régional) est le principal instrument de la politique régionale pour promouvoir le développement et l’ajustement structurel des régions en retard de développement et soutenir la reconversion économique et sociale des zones en difficulté structurelle.

Le FSE (Fonds social Européen) est un fonds structurel soutenant les actions de lutte contre le chômage et l’exclusion.

Pôle Emploi peut également intervenir dans le financement de la formation si la totalité n’est pas prise en charge par l’OPCA.

Source : VIVA, le Journal de ma Mutuelle. N° 258, octobre 2010 (faisant référence à la note d’information Pôle emploi N° 2010-80 du 17 mai 2010, publiée au bulletin officiel de Pôle emploi du 3 juin 2010)


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